1. Mentions Légales & Identité du Vendeur
Le présent site web SecoursForm est édité et exploité par :
- Raison sociale / Nom : GI PROD
- Forme juridique : EI
- Siège social : 14 résidence les capucines 38780 Pont-Evêque
- Numéro SIRET / RCS : 923 291 116 00021
- Numéro de TVA Intracommunautaire : Non assujetti
- E-mail de contact : contact@secoursform.fr
2. Objet & Gratuité du Logiciel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SecoursForm et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un module pédagogique sur le site.
Gratuité du logiciel : L'application SecoursForm Studio est un logiciel lecteur d'animation 2D entièrement gratuit et en libre accès sur la page dédiée du site. Aucun achat n'est requis pour télécharger et installer le logiciel. Seuls les contenus de cours illustrés (PSC, GQS, Pack Grand Public) font l'objet d'une souscription commerciale payante.
3. Produits & Offres Payantes
SecoursForm commercialise des licences d'accès annuelles à des contenus pédagogiques découpés au format Bande Dessinée HD et d'animations vectorielles.
Offres en vigueur :
- Module Gestes Qui Sauvent (GQS) : Licence d'utilisation d'un an pour le contenu pédagogique GQS.
- Module Premiers Secours Citoyen (PSC) : Licence d'utilisation d'un an pour le contenu pédagogique PSC.
- Pack Grand Public (PSC & GQS) : Licence d'utilisation d'un an donnant accès au module complet Premiers Secours Citoyen (PSC) et au module Gestes Qui Sauvent (GQS), avec intégration directe dans le logiciel gratuit et mises à jour réglementaires DGSCGC incluses.
4. Tarifs & Paiement
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC). SecoursForm se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Le règlement est encaissé immédiatement lors de la commande pour ouvrir les droits d'accès aux fichiers de cours dans l'Espace Client.
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par Carte Bancaire ou Stripe / Paypal.
5. Droit de Rétractation & Contenu Numérique
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.
En validant sa commande et en accédant aux téléchargements des modules dans son Espace Client, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Propriété Intellectuelle & Licence d'Utilisation
L'ensemble des visuels, illustrations, planches de bande dessinée, animations, logos, textes et logiciels présents sur SecoursForm sont la propriété exclusive de SecoursForm et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un module concède au client un droit d'utilisation strictly personnel et professionnel pour projeter les cours dans le cadre de ses sessions de formation. Sont strictly interdits : la revente, la sous-licence, le partage de fichiers, la modification des visuels ou la diffusion publique sur Internet sans autorisation écrite préalable.
7. Garanties Légales & Responsabilité
SecoursForm est tenu des garanties légales de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés. Nos supports de cours sont élaborés en conformité avec les recommandations officielles du Ministère de l'Intérieur (DGSCGC).
Toutefois, la responsabilité de SecoursForm ne saurait être engagée quant à la méthode d'enseignement individuelle du formateur ou aux conditions matérielles d'animation en salle.
8. Règlement des Litiges & Médiation
En cas de litige, le client s'engage à contacter en priorité le service client SecoursForm à l'adresse e-mail contact@secoursform.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[Nom du Médiateur de la Consommation choisi, ex: CM2C / FEVAD] — [Adresse Web du médiateur]
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.